l'amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à certaines entreprises privées (énergie, transports, santé, etc.) l'obligation de protéger leurs données contre des lois étrangères. Cet amendement visait à préciser les règles de cybersécurité pour les services cloud utilisés par ces secteurs, sans élargir cette exigence à d'autres acteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à renforcer notre souveraineté numérique en protégeant nos données sensibles. Aujourd’hui, les données les plus sensibles sont protégées contre les lois extraterritoriales. Pourquoi ne pas y inclure les hôpitaux, les opérateurs électriques et les réseaux d’eau ? Il faut les protéger notamment contre le Cloud Act.L’amendement no 320 vise à offrir aux acteurs concernés un délai de mise en conformité de trois ans.