l'amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre aux entreprises essentielles (comme les hôpitaux ou les opérateurs d'électricité) l'obligation déjà en vigueur pour l'État de protéger leurs données sensibles contre les lois étrangères comme le CLOUD Act américain. Cet amendement visait à renforcer la souveraineté numérique en imposant des critères stricts de sécurité pour les services cloud utilisés par ces entités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à renforcer notre souveraineté numérique en protégeant nos données sensibles. Aujourd’hui, les données les plus sensibles sont protégées contre les lois extraterritoriales. Pourquoi ne pas y inclure les hôpitaux, les opérateurs électriques et les réseaux d’eau ? Il faut les protéger notamment contre le Cloud Act.L’amendement no 320 vise à offrir aux acteurs concernés un délai de mise en conformité de trois ans.