l'amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger les entités concernées par le projet de loi à privilégier des solutions locales pour héberger leurs données numériques, afin de limiter l'accès à ces données par des législations étrangères. Cet amendement visait à renforcer la protection des données sensibles en évitant leur stockage sur des serveurs gérés par des entreprises soumises à des lois extra-territoriales comme celles des États-Unis. Le rejet signifie que cette proposition n'a pas été intégrée au texte en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons été très prudents pour rédiger cet amendement abordant la question du matériel physique. Il s’agit d’ajouter, après l’alinéa 7, que « les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières ». À nouveau, le groupe LFI souligne combien il est important de préserver la sécurité de l’hébergement de nos d…