l'amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose aux entités concernées par le projet de loi d'utiliser des solutions numériques hébergées en France ou en Europe, protégées contre d'éventuelles lois étrangères pouvant exiger le transfert de données. Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique en limitant la dépendance aux grands fournisseurs américains de cloud. La mesure s'inscrit dans un contexte de préoccupation croissante sur la sécurité et l'indépendance des données face à des législations étrangères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à astreindre les entités essentielles en matière de cybersécurité à avoir recours à des solutions locales pour l’hébergement de leurs données. Cela nous permettra d’améliorer la sécurité, en particulier si nous nous assurons que ces solutions de stockage ne sont pas gérées par des entreprises soumises à des lois extraterritoriales comme le sont les géants du numérique que sont les Gafam. C’est le cœur du sujet. On ne peut pas prétendre garantir l’intégrité numérique du pays en …