l'amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de renforcer les règles pour les fournisseurs de services numériques étrangers en France. Cet amendement voulait obliger ces entreprises à avoir une présence réelle et contrôlable sur le territoire national, plutôt que de se contenter d’un simple représentant local. Le projet de loi initial, lui, maintient donc cette possibilité de désigner un représentant sans implantation effective.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national en désignant un simple représentant local. En effet, en l’état, le texte permet à des acteurs clés du numérique, tels que les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, d’hébergement et de diffusion de contenu, ou encore les plateformes de réseaux sociaux, de se conformer au…