l'amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté913 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui visait à imposer un délai minimal de 6 mois entre la publication d’un arrêté classant une entité comme "essentielle" ou "importante" et son entrée en vigueur. Cet amendement cherchait à permettre aux entreprises concernées de mieux préparer un éventuel recours contre leur classement, sans remettre en cause le pouvoir du Premier ministre de désigner ces entités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai aussi les amendements nos 33 et 32 car ils sont dans la même veine.