l'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui ajoute des critères de souveraineté pour attribuer les marchés publics des opérateurs d’importance vitale (OIV), comme les risques liés à des prestataires étrangers ou à des lois étrangères. Ces critères visent à renforcer la sécurité des infrastructures critiques, notamment numériques, en limitant leur exposition à des vulnérabilités juridiques ou techniques. L’amendement s’applique aux contrats publics et aux concessions des OIV.