l'amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe Socialistes et apparentés qui souhaitait modifier la composition de la commission des sanctions prévue par le projet de loi. Cet amendement prévoyait que les trois personnalités qualifiées de cette commission soient nommées non seulement par le Premier ministre, mais aussi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi reste donc en l'état, sans cette modification sur la désignation des membres de la commission.