l'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui reconnaît officiellement que le règlement européen DORA, spécifique au secteur financier, a la même valeur que la directive NIS2 pour la cybersécurité et la résilience numérique des entités financières. Cela évite une superposition de règles et clarifie le cadre juridique applicable. Cette mesure vise à simplifier les obligations pour ces acteurs tout en maintenant un niveau de sécurité adapté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de cohérence, comme d’autres amendements visant à assurer l’articulation entre différents textes. Il tend à aligner le régime applicable aux OIV du secteur financier sur l’exemption sectorielle prévue à l’article 62 A, afin de consacrer l’équivalence entre le règlement Dora et le cadre issu de la directive NIS 2. Des amendements qui suivront poursuivront le même objectif.