l'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre à tous les opérateurs d'infrastructures critiques, y compris publics, l'obligation de respecter un avis défavorable rendu après une enquête administrative. Actuellement, cette contrainte ne s'applique qu'aux opérateurs privés, ce qui a été maintenu par le vote. L'amendement visait à uniformiser les règles pour renforcer la sécurité, quel que soit le statut juridique de l'opérateur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état du texte, lorsqu’une enquête conclut qu’une personne présente un risque, celle-ci peut néanmoins travailler au sein d’un opérateur d’importance vitale de droit public, mais pas de droit privé. Je ne comprends pas les raisons d’une telle différence de traitement. Pourquoi un OIV serait-il moins vital quand il est de droit public ? Pourquoi les opérateurs publics et privés ne répondraient-ils pas aux mêmes exigences ?Le risque est pourtant identique, que la personne exerce ses fonctions …