le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°90 proposait d'ajouter un délai de douze mois après la promulgation de la loi pour que la prise en charge des victimes de violences sexuelles par la sécurité sociale soit effective. Ce délai visait à éviter que les victimes attendent trop longtemps la mise en place du parcours de soins défini par la Haute Autorité de Santé (HAS). Le sous-amendement a été rejeté, donc cette condition de délai n'a pas été retenue dans le texte final.