le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°89 proposait d'ajouter un délai de six mois après la promulgation de la loi pour que la prise en charge des victimes de violences sexuelles par la Sécurité sociale soit effective. Sans ce délai, la loi s'appliquerait dès sa publication, mais son application dépendrait de la définition future d'un parcours de soins par la HAS. Son rejet signifie que le texte final ne précise pas de délai pour la mise en œuvre de cette prise en charge.