le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

L'amendement n°2 de M. Tryzna modifie le code de la sécurité sociale pour permettre une prise en charge intégrale des soins des victimes de violences sexuelles, sans avance de frais ni participation financière, et jusqu'à 33 séances par an renouvelables. Ce sous-amendement n°73 de M. Bernhardt visait à ajouter que la présence d'un tiers pendant les soins ne peut être imposée sans l'accord de la victime, sauf exceptions légales (notamment pour les mineurs ou personnes protégées). Ce rejet signifie que cette précision sur le consentement de la victime n'a pas été intégrée au texte final lors de cette étape de lecture.