le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°67 proposait d'ajouter une précision sur la révocabilité du consentement de la victime pendant une séance de soins, en s'appuyant sur l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ce changement visait à garantir que la victime peut interrompre un soin à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à une séance supplémentaire ou à une prestation distincte. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'est pas intégrée au texte final.