le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°65 proposait d'ajouter une précision à l'article premier du texte : il visait à interdire que le parcours de soins impose systématiquement un examen corporel ou un prélèvement aux victimes de violences sexuelles, sauf si un besoin médical le justifie. Cette modification aurait garanti que les soins restent adaptés et respectueux de la situation de chaque victime, sans imposer des actes inutiles. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.