le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Name: Scrutin n°9224 — le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Adopté148 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°64 proposait d'ajouter une phrase pour préciser que les victimes de violences sexuelles ne peuvent pas être obligées de participer à une confrontation avec leur agresseur pour bénéficier des soins pris en charge par la sécurité sociale. Cela signifie que l'accès aux soins ne dépendrait pas d'une démarche judiciaire comme une confrontation, mais resterait centré sur leur santé.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°2 de M. Tryzna