le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L’amendement n°2 de M. Tryzna modifie l’article premier pour préciser que les soins liés aux violences sexuelles, notamment en psychotraumatisme, seront intégralement pris en charge par la Sécurité sociale, sans avance de frais pour la victime. Le sous-amendement n°62 de M. Bernhardt proposait d’ajouter que la victime ne doit pas être obligée de répéter son récit des violences à chaque séance si cela n’est pas utile pour les soins. Ce changement aurait renforcé la protection des victimes en évitant des répétitions traumatisantes lors des consultations.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°2 de M. Tryzna