l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Name: Scrutin n°921 — l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

PromulguéLoi n°2026-24892 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie d'une indivision successorale, c'est-à-dire la situation où plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien sans l'avoir partagé. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi. Si le Sénat l'adopte sans modification, il sera définitivement approuvé ; sinon, les deux chambres devront trouver un accord.

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