le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°59 proposait d’ajouter une précision à l’article 1er pour interdire qu’un nombre minimal de séances soit imposé aux victimes de violences sexuelles pour bénéficier du remboursement intégral de leurs soins. Son rejet signifie que le texte final pourrait maintenir cette condition, limitant ainsi l’accès aux soins sans contrainte de volume pour les victimes. Concrètement, cela pourrait rendre l’accès aux soins moins flexible selon les modalités retenues dans la version définitive.