le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Name: Scrutin n°9218 — le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Adopté148 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°58 proposait d'ajouter une précision dans l'article premier du texte : une formation en psychotraumatologie ne permettrait pas à un professionnel de réaliser des actes médicaux en dehors de sa compétence professionnelle habituelle. Ce changement visait à clarifier que cette formation ne donne pas une autorisation générale pour pratiquer des actes de santé, mais reste limitée au champ de compétences du professionnel.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°2 de M. Tryzna