le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°56 visait à préciser que lorsqu'un professionnel de santé constate que les besoins d'une victime de violences sexuelles dépassent ses compétences, il doit simplement l'informer des possibilités d'orientation vers des spécialistes, sans que cette information ne soit considérée comme une séance de soins distincte et remboursable. Ce changement aurait garanti que cette étape d'orientation ne soit pas comptabilisée dans les 33 séances annuelles de soins spécialisés en psychotraumatisme prévues par la proposition de loi. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'est pas intégrée au texte final.