le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Name: Scrutin n°9215 — le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Adopté148 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une précision dans le parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles : les soins psychologiques ne doivent pas être considérés comme une preuve ou une expertise judiciaire pour établir les faits ou la responsabilité d'une personne. Concrètement, cela signifie que les soins médicaux restent centrés sur la santé de la victime, sans être utilisés à des fins d'enquête ou de jugement.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°2 de M. Tryzna