le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°49 proposait d'ajouter que le rythme des 33 séances de soins remboursées pour les victimes de violences sexuelles pourrait être adapté en fonction de leurs besoins médicaux, sans dépasser ce nombre. Son rejet signifie que le texte reste inchangé : le nombre de séances est fixe, mais leur organisation exacte dépendra des décisions médicales individuelles. Concrètement, les victimes auront droit à 33 séances par an, sans obligation de calendrier imposé, mais sans possibilité d'en ajouter davantage.