le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°47 proposait d'ajouter dans la formation des soignants une mention spécifique pour mieux prendre en compte les victimes de violences sexuelles en situation de handicap, notamment en adaptant la communication et la compréhension à leurs besoins. Ce rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée au texte final lors de ce vote. Concrètement, les formations des professionnels de santé concernés ne comporteront pas cette obligation explicite liée au handicap dans ce cadre précis.