le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Name: Scrutin n°9206 — le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Adopté148 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°46 proposait d'ajouter une condition pour les professionnels prenant en charge des victimes mineures de violences sexuelles : ils doivent justifier de compétences spécifiques pour écouter et accompagner les enfants. Ce rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée au texte final, qui ne mentionne donc pas explicitement cette exigence de formation adaptée pour les mineurs.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°2 de M. Tryzna