le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Adopté148 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°45 proposait d'ajouter une précision sur le contenu de la formation des professionnels de santé pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles, en insistant sur les connaissances théoriques et cliniques nécessaires. Ce changement aurait complété l'article premier en clarifiant les compétences attendues pour les soins spécialisés, mais il a été rejeté par les députés. Concrètement, cela n'a pas modifié le texte final, qui reste centré sur la prise en charge financière intégrale des soins pour les victimes.

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