l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exempter certains petits opérateurs de plateformes (ceux avec peu de vendeurs ou prestataires) de l'obligation de prélever et reverser les cotisations sociales de leurs utilisateurs à partir de 2027. Cette obligation, prévue par la loi depuis 2024, vise à lutter contre la fraude aux cotisations, mais l'amendement visait à alléger cette charge pour les plus petits acteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires rurau…