l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité pour le gouvernement de fixer librement le niveau de contribution de l’Agirc-Arrco à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Cet amendement visait à limiter l’intervention gouvernementale dans ce domaine, mais il n’a pas été adopté. Aucune compensation financière n’a donc été actée suite à ce rejet.