l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui étend un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (6,27 %) aux retraités agricoles, comme c’est déjà le cas pour les actifs agricoles. Cette mesure vise à éviter une hausse de 7 points du coût de leurs contrats de complémentaire santé. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation des taxes sur le tabac.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaires santé des retraités ayant exercé à titre principal une activité non salariée agricole.Ils bénéficiaient jusqu’à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est désormais remise en cause par l’Urssaf, notamment quand ils ne vivent plus sur l’exploitation.Dans nos territoires, nous connaissons la modestie des pensions de nombreux …