l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui exclut les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires, une taxe appliquée aux entreprises pharmaceutiques. Cette mesure vise à aligner leur traitement sur celui des médicaments génériques, déjà exonérés de cette contribution. Elle corrige ainsi une différence de traitement jugée incohérente dans la régulation financière des médicaments.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise également à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière.Le développement des biosimilaires, encouragé par l’État, entraîne des économies substantielles – de l’ordre de 300 millions d’euros. Il faut également tenir compte des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des appro…