l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Rejeté4 781 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une hausse prévue pour 2026 d’un montant lié au remboursement des médicaments par les laboratoires pharmaceutiques. Cet amendement visait à maintenir les règles actuelles pour éviter une baisse des recettes de l’Assurance maladie, dans un contexte où certains médicaments essentiels pourraient ne plus être remboursés.
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