l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont voté pour supprimer l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoyait une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. Cette suppression a été adoptée lors d’un vote ordinaire à l’Assemblée nationale.