l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement proposé par M. Wauquiez et d'autres députés de la Droite Républicaine pour supprimer l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoyait la création d'un nouvel impôt de 3,6 % sur le chiffre d'affaires des entreprises fabriquant des dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance maladie. La suppression de cet article signifie que ce nouvel impôt ne sera pas mis en place.