l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie le dispositif expérimental de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, en élargissant son accès et en le prolongeant d’un an jusqu’à fin 2029. Cette mesure permet désormais à tous les exploitants agricoles, y compris ceux dont les revenus sont estimés sur l’année précédente, de bénéficier de cette estimation pour payer leurs cotisations, avec une régularisation ultérieure. L’expérimentation, initialement prévue jusqu’en 2028, est ainsi étendue d’un an.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis, à titre expérimental, que les cotisations et contributions des chefs d’exploitation agricole soient calculées en fonction d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, avec régularisation en cas de modification.C’est un outil très intéressant, compte tenu des fluctuations de ces revenus qui varient d’une année sur l’autre en raison d’aléas climatiques, sanitaires et économiques. Il permet de coller au plus près d…