l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 780 amendements

Voir les 172 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui prolonge au-delà de 2028 l’exonération fiscale et sociale pour la prime de partage de la valorisation des entreprises (PPVE), créée en 2023. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime avantageuse si la valeur de leur entreprise augmente sur trois ans. L’amendement supprime la limite temporelle initiale fixée pour ces exonérations.

Résumé généré par IA