l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux employeurs du secteur de l’aide à domicile de ne plus payer de cotisations sociales sur les véhicules mis en permanence à disposition de leurs salariés pour leurs tournées. Cette mesure vise à rendre ces métiers plus attractifs en réduisant les coûts pour les structures et en facilitant l’accès à l’emploi pour les intervenants sans véhicule personnel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le secteur de l’aide à domicile nous alerte depuis plusieurs années car il se heurte à une difficulté récurrente : les intervenants qui ne disposent pas d’un véhicule personnel sont peu employables, de nombreux déplacements étant nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions, notamment en milieu rural.Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales. Le salarié doit impérativement le restituer s…