l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de soumettre les rachats d’actions à des cotisations sociales. Cet amendement visait à modifier une règle existante en abrogeant une disposition du code de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette modification.