l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 780 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les cotisations sociales des entreprises ayant un taux élevé d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, afin de financer davantage la prévention et la réparation de ces risques. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je vais me concentrer sur l’amendement, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos ubuesques de Mme Thévenot. Ce que nous proposons dans cet amendement n’a rigoureusement rien d’idéologique !Dans un rapport, la Cour des comptes a recommandé de majorer les cotisations des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée en leur appliquant un malus. Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez insisté sur la nécessité de mieux prévenir les AT-MP. C’est ce qui se pratique en Allemag…

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