l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui visait à augmenter le taux du forfait social sur les complémentaires santé et prévoyances en entreprise, passant de 8 % à 20 %. Cet amendement s’appuyait sur un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) soulignant le caractère inégalitaire et peu justifié de ce taux réduit. Le rejet signifie que le taux actuel de 8 % reste en vigueur pour ces dispositifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a trait au forfait social applicable aux contributions patronales finançant les complémentaires santé et les régimes de prévoyance. Son taux est fixé à 8 % pour les entreprises de onze salariés ou plus. Comme le rapporteur général, je vais m’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Je cite ce document de juin 2026 : « Cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé. » C’est pou…