l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de soumettre les attributions gratuites d’actions (des actions offertes aux salariés ou dirigeants) aux cotisations sociales et à la CSG, alors qu’elles en sont aujourd’hui exonérées. Cet amendement visait à rendre ces revenus plus équitables en les intégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux, après avoir constaté qu’ils bénéficient surtout aux très hauts revenus. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans lequel cet amendement s’insérait, n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.