l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui voulait limiter les exonérations de cotisations sociales en imposant que toute nouvelle réduction soit compensée par la suppression d’un dispositif existant de même montant. Cet amendement s’appuyait sur l’idée que ces exonérations, en réduisant les recettes de la Sécurité sociale, obligent l’État à compenser par des transferts de TVA, ce qui pèse sur les ménages. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette mesure.