l'amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux agriculteurs en arrêt maladie longue durée ou victimes d’un accident grave de créer une réserve financière déductible des impôts et des cotisations sociales. Cette provision vise à couvrir les coûts d’aménagement de leur exploitation ou d’embauche d’un salarié pour compenser leurs pertes de capacités physiques. L’objectif est de sécuriser la poursuite de leur activité professionnelle malgré leur santé fragilisée.