l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de plafonner à 37,65 % le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à partir de 2027, afin de limiter leur hausse prévue à 3 points par an. Cet amendement visait à réduire leurs charges supplémentaires estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à plafonner à 37,65 % la cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de 2027 afin de protéger les finances de nos collectivités et de nos établissements hospitaliers.La hausse programmée de 3 points par an représente une charge considérable, sans aucun recrutement supplémentaire ni amélioration du service rendu. Comment demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur imposant une telle augmentation ? …