l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoit de limiter le montant des indemnités de rupture de contrat de travail exonérées de cotisations sociales à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le rejet signifie que l’article 6 reste en vigueur dans sa version initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales. Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne comptent pourtant pas parmi les plus aisés.