l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 1,75 % sur la CSG-CRDS pour les frais professionnels, passant de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 1 fois ce plafond. Cette mesure visait à rendre cet avantage fiscal moins avantageux pour les hauts revenus et à dégager 150 millions d’euros par an pour financer la branche Autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc avec les règles actuelles sur ce point.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont deux objectifs : assurer la justice sociale et fiscale, et trouver des recettes. C’est l’objet de cet amendement.L’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS bénéficie aux rémunérations élevées, atteignant jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Nous proposons de limiter cet avantage à celles qui atteignent une fois ce plafond, soit environ 4 000 euros mensuels. Le rendement de la mesure est estimé …