l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’étendre à deux ans (2027-2028) un dispositif permettant aux employeurs et travailleurs indépendants ultramarins de demander un étalement sur 60 mois pour payer leurs dettes de cotisations sociales, sans que leur dette n’augmente tant qu’ils réglaient leurs cotisations courantes. Ce rejet signifie que ce dispositif spécifique ne sera pas intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à rouvrir une période d’exception permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans Irma appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et des dispositifs en vigueur pendant la crise de la covid-19. Il s’agit de permettre aux employeurs ultramarins de régulariser leur situation sans que leur dette sociale augmente de façon exponentielle.Les outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Mart…