l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'application de la CSG et de la CRDS aux apprentis gagnant plus de 0,5 SMIC, une mesure qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette suppression est financée par une hausse des taxes sur le tabac. L'objectif est de réduire la charge fiscale sur ces apprentis, sans préciser les conséquences budgétaires pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mille quarante-deux euros : voilà le salaire moyen net mensuel d’un apprenti en France. Avec l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), vous retrancheriez encore 24 euros par mois au salaire des apprentis.Cette disposition est d’autant plus injuste que la CSG est un prélèvement effectué au détriment du salaire. Ce n’est pas le cas de la cotisation sociale, qui constitue un élément du salaire prélevé sur la…