l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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En clair
Les députés ont adopté une loi qui permet à la France d'approuver un accord avec la Colombie pour faciliter l'extradition des personnes recherchées par l'un ou l'autre pays. Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux États en matière de lutte contre la criminalité. La loi ne s'applique qu'une fois l'accord ratifié par les deux pays.
Résumé généré par IADétail des votes
35 députés
Yoann Gillet
RN
Emeric Salmon
RN
Julien Guibert
RN
Hélène Laporte
RN
Kévin Pfeffer
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Laurence Gardet
RN
Vincent Ledoux
EPR
Benoît Larrouquis
EPR
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Justine Gruet
DR
Frédérique Meunier
DR
Yannick Neuder
DR
Cendrine Chazé
DR
Romain Daubié
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Frédéric Petit
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Philippe Fait
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Michel Castellani
LIOT
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Vincent Trébuchet
UDDPLR
Antoine Valentin
UDDPLR