Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Ce projet de loi autorise la ratification par la France d'une convention d'extradition avec la Colombie, visant à faciliter les transferts de personnes recherchées par la justice des deux pays pour des infractions pénales. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, après une adoption similaire au Sénat, ce qui signifie que le Parlement a donné son accord pour que la France puisse appliquer cet accord une fois celui-ci ratifié par les deux États. Cette convention s'inscrit dans le cadre d'une coopération judiciaire renforcée contre la criminalité transnationale, sans créer de nouvelles infractions ou de mesures spécifiques pour les citoyens français ou colombiens. L'impact direct pour les citoyens reste limité, car l'extradition ne peut être mise en œuvre que dans le respect des procédures judiciaires nationales et des garanties légales existantes. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en faveur du texte, tout comme Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], l'Union des droites pour la République [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], LFI-NFP [gauche] et Ensemble pour la République [centre]. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est opposé au texte, tandis que le groupe Écologiste et Social [gauche] a également voté contre. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes ayant participé au vote. Une divergence notable apparaît au sein de la gauche, où le groupe LFI-NFP a soutenu le texte contrairement aux Socialistes et aux Écologistes.