l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’article 61 crée un nouveau délit de mariage forcé dans le code pénal, puni jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende selon les circonstances. Il modifie aussi le code civil pour empêcher qu’un mariage forcé puisse être considéré comme valable dans les procédures de divorce ou de garde d’enfants. Enfin, il étend la compétence des tribunaux français pour juger ces infractions commises à l’étranger contre des résidents en France.

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